Circulaire concernant les entreprises familiales
en région flamande

Le Gouvernement flamand a publié le 23 août 2012 une circulaire (1) concernant le transfert d'entreprises familiales et des sociétés de famille.

Cette circulaire donne une interprétation concernant le traitement fiscal des transferts des entreprises familiales en région flamande à la prochaine génération, comme inséreé par le châpitre 17 du décret du 23 décembre 2012 (2).

Dans un newsletter précédant, nous avions déjà référé aux incitants fiscaux, qui sont en vigueur à partir du 1er janvier 2012 dans la région flamande. Nous avons également signalé les formalités qui doivent être remplies en matière de la donation et de l’héritage d’une entreprise ou société familiale.

Cette réglementation a pour but de promouvoir la continuité des entreprises familiales.

Elle est établie afin d’inciter les dirigeants d’entreprises à organiser leur succession de leur vivant de façon active, ce qui aura comme conséquence qu’une grande partie de l'expérience et des connaissances soient maintenues, organisées et transmises au profit de la prochaine génération.

Il est clair que cela est d’autant plus important dans ces temps de crise économique.

Les éléments suivants ont été traités par la circulaire :

Les conditions d’obtention d’une exemption ou du tarif avantageux ;

Le traitement des structures holding ;

Le traitement des réorganisations endéans la période de 3 ans avant ou après la donation ou le décès ;

Les conditions pour la conservation de l’exemption ou du tarif avantageux ;

Le traitement de la donation à condition suspensive ;

le fait que seulement la donation par acte authentique a été visée par cette nouvelle réglementation ;

la période suspecte de la donation qui a été étendue de 3 à 7 ans.

Vous trouverez le texte de cette circulaire en cloquant sur le lien suivant.

(1)    Circulaire FB/2012/1 du 20 juillet 2012 – Interprétation de la réglementation concernant les transferts des entreprises familiales et les sociétés de famille comme insérée par le châpitre 17 du décret du 23 décembre 2011, M.B. 23 août 2012;
(2)    Article 140bis e.s. du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 60/1 e.s. du Code des droits de succession insérés par les articles 73 à 84 du décret du 23 décember 2011 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2012, M.B. 30 décembre 2012.

31 août 2012

Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

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