Crowdfunding - Update

Le système de crowdfunding a enfin un cadre
juridique depuis le 1er février 2017, par lequel les
plateformes de crowdfunding doivent obtenir
un agrément auprès de la FSMA.

La loi du 18 décembre 2016 (ci-après la «Loi») organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances fournit enfin un cadre juridique pour le crowdfunding et les formes de financement alternatif.

Auparavant, les plateformes de crowdfunding devaient répondre à un éventail de lois, ce qui ne servait pas la clarté et la transparence. La question reste de savoir si la nouvelle législation permettra de créer suffisamment de clarté dans cette matière.

1. La signification et l'importance du crowdfunding

Le crowdfunding peut être considéré comme un effort collectif de plusieurs investisseurs qui mettent ensemble leurs investissements pour financer une autre personne ou organisation ayant besoin de fonds pour des projets spécifiques.

Le crowdfunding est une forme de financement alternatif qui utilise souvent une plateforme internet comme dispositif.

Le crowdfunding peut prendre diverses formes telles qu‘un achat d'actions ('equity crowdfunding'), un prêt (financement par le prêt) ou un don (financement par le don).

Une plateforme de crowdfunding est définie par la loi comme toute personne physique ou morale qui fournit ou offre des services de financement alternatif en Belgique, et qui n’est pas une entreprise réglementée.

Un service de financement alternatif est défini comme la commercialisation d'instruments de placement via un site internet ou tout autre moyen électronique, d’instruments de placement émis par des émetteurs-entrepreneurs, par des fonds starters ou des véhicules de financement dans le cadre d’une offre, qu’elle soit publique ou non. En outre, aucun service d’investissement ne peut être presté en ce qui concerne ces instruments de placement, sauf :

Le service de conseil en investissement ;

Le service de réception et transmission d'ordres.



2. Un agrément de la FSMA est nécessaire

A partir du 1er février 2017, les plateformes de crowdfunding « equity » sont tenues d’obtenir un agrément de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers). Elles doivent pour cela introduire un dossier pour démontrer qu’il est satisfait à toutes les conditions pour cet agrément.

Afin d'obtenir cet agrément, il faut respecter plusieurs conditions :

L'activité doit être effectuée sous forme d’une société commerciale, dont l’administration centrale est établie en Belgique ;

Les administrateurs doivent être exclusivement des personnes physiques ;

Les administrateurs doivent disposer des qualités professionnelles nécessaires, de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate. Ils ne peuvent pas avoir subi de condamnations au sens de l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ;

La direction effective doit être confiée à deux personnes au moins ;

Une plateforme de crowdfunding doit monter une organisation appropriée qui est adaptée à la nature, à l'ampleur et à la complexité des activités, en vue de la continuité ;

Les plateformes doivent également souscrire une assurance de responsabilité professionnelle avec une couverture minimale qui répond à certaines conditions prévues par la loi.

Les modifications de l’administration ou des conditions doivent être communiquées à la FSMA. Quand une plateforme ne remplit plus les conditions d'octroi de l’agrément, elle doit être arrêtée.

Les plateformes de crowdfunding ne peuvent pas recevoir ou garder des fonds en espèces ou en compte. Cela vaut également pour les produits financiers appartenant à leurs clients.

Elles ne peuvent pas se trouver dans une position débitrice à l’égard de leurs clients et ne peuvent disposer d’aucun mandat, ni d’aucune procuration sur un compte de leurs clients.

La FSMA tient sur son site Internet une liste des plateformes de financement alternatif, liste qui est accessible au public.

3. Le crowdfunding dans un autre État membre de l'EEE ou par une société établie dans un autre État membre de l'EEE

3.1 Pour l'expansion des activités dans un autre pays, l'agrément de la FSMA doit également être obtenu (ainsi que celui de l'autorité du pays de destination). La FSMA peut s’opposer à un tel projet si elle estime que celui-ci sera préjudiciable à la plateforme.

3.2 Des personnes établies dans d'autres États membres de l'UE peuvent également faire du crowdfunding, à condition qu'ils remplissent les conditions suivantes :

Etre autorisées à fournir des services analogues dans leur État membre ;

Avoir reçu préalablement un agrément de la FSMA ;

Se conformer à toutes les exigences relatives à la composition, au statut et au fonctionnement, comme expliqué ci-dessus.

Les plateformes étrangères de crowdfunding sont inscrites dans une rubrique spéciale de la liste de la FSMA.

3.3 Les personnes établies en dehors de l'EEE qui souhaitent exercer des activités de crowdfunding doivent respecter les conditions suivantes :

Etre soumises dans leur État d'origine à un statut juridique leur permettant de fournir des services analogues aux services de financement alternatif ;

Les succursales qui reçoivent un agrément de la FSMA doivent être inscrites dans une rubrique spéciale de la liste de la FSMA ;

L’administration centrale des activités en Belgique doit être établie en Belgique ;

Si les activités de crowdfunding sont exercées par une succursale d'une plateforme de crowdfunding basée à l'étranger, les dirigeants de la succursale belge doivent seulement satisfaire aux exigences des dirigeants en droit belge.

4. Les règles régissant les plateformes de crowdfunding « equity »

La loi intègre un certain nombre de règles avec l'intention de protéger au maximum les investisseurs.

Ainsi, les plateformes de crowdfunding ont une obligation d’information à l’égard de leurs clients.

Elles sont tenues d’informer les investisseurs potentiels :

de l'identité et du statut de la plateforme de crowdfunding ;

des coûts des services de financement alternatif et de la législation en vigueur ;

des principales caractéristiques des instruments dans lesquels ils investissent.

Les clients doivent être en mesure de comprendre et de connaître les risques. Les plateformes de crowdfunding sont donc tenues de tester les connaissances et l'expérience des investisseurs et d'évaluer si les instruments sont appropriés.

5. Est-ce qu’un prospectus doit être publié ?

La loi porte une exemption pour la publication d’un prospectus en vue d’un assouplissement de la législation sur le crowdfunding, à condition que les conditions suivantes soient remplies de façon cumulative :

1. chaque investisseur ne peut donner suite à l’offre publique que pour un maximum de 5.000,00 € ;

2. Le montant total de l'offre doit être inférieur à  300,000.00 € ;

3. Tous les documents se rapportant à l'offre publique doivent mentionner le montant total de celle-ci, ainsi que l’investissement maximal par investisseur.


6. Les avantages fiscaux à l'investissement dans une plateforme de crowdfunding

Les investisseurs auprès d’une plateforme de crowdfunding (qui est reconnue par la FSMA) peuvent profiter d’un tax shelter pour les entreprises qui débutent à partir du 1er février, à condition bien sûr qu'ils investissent dans le capital d’une entreprise qui débute.

La réduction d'impôt dépend du volume de l'entreprise au moment de la collecte de fonds :

La réduction d'impôt est de 30% du montant investi dans les PME ;

La réduction d'impôt est de 45% du montant investi dans des micro-entreprises.

La réduction d'impôt est octroyée pour l'exercice d'imposition qui est lié à la période imposable dans laquelle l'investissement a eu lieu. La réduction d’impôt n’est ni remboursable ni transmissible.

Une société est de cette manière en mesure de lever maximum 250.000 € au cours de son existence.

L'investisseur peut investir ainsi maximum 100 000 €. La participation maximale dans le capital qui entre en compte pour l’avantage fiscal s’élève à 30%. Si le seuil précité de 30% est dépassé, la réduction d'impôt est limitée à un investissement à concurrence des premiers 30%.

20 mars 2017

Pieter Dierckx - pieter.dierckx@peeters-law.be
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

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