La loi
« Travail Faisable et Maniable »

La loi  « Travail Faisable et Maniable » a
récemment été approuvée et publiée
dans le Moniteur Belge.

Le manque de flexibilité en raison des dispositions (trop ?) rigides du droit du travail est depuis des années une grande préoccupation des employeurs.

Il y a plus de 30 ans, les premières tentatives (modestes) ont été prises afin d’aller à la rencontre de ces préoccupations : les « Expériences Hansenne », datant de 1982, visaient surtout la durée et le temps de travail.

Dans cette deuxième décennie du 21ème siècle, ce problème de flexibilité sur le lieu de travail est plus que jamais à l’ordre du jour : de plus en plus, une concurrence sans cesse accrue exige des adaptations rapides – aussi bien temporaires que permanentes – sur le lieu du travail.

L’accord de gouvernement du gouvernement « Michel » annonçait des mesures en la matière.

La loi « Travail Faisable et Maniable » en est la réponse.

Selon ses propres termes, le Ministre Kris Peeters s’est laissé inspiré par les « Expériences Hansenne ». Mais, pour le Ministre Kris Peeters, là où les « Expériences Hansenne » se limitaient à des dérogations en matière de temps de travail, cette loi fait de même pour le droit du travail tout entier. Il l’a même appelée « les expériences Hansenne puissance 10 ».

Même si cela paraît quelque peu exagéré, dans pas moins de 14 domaines des innovations ont été introduites :

1.   Horaires flexibles

2.   Heures supplémentaires volontaires

3.   La limite interne de la durée de travail

4.   Investir dans la formation

5.   Télétravail occasionnel

6.   Elargissement du plus minus conto

7.   Contrat de travail intérimaire à durée indéterminée

8.   Compte épargne-carrière

9.   Don de congés conventionnels

10. Réforme du groupement d’employeurs

11. Simplification du travail à temps partiel

12. Horaires flottants

13. Prolongation du congé pour soins palliatifs et crédit-temps

14. E-commerce


Curieusement, le travail faisable et maniable est indubitablement une nécessité urgente pour les travailleurs plus âgés dans le cadre de l’augmentation de l’âge légal de la pension ; ce thème n’est cependant pas discuté dans cette loi.

Bien que de larges consultations à tous les niveaux aient été organisées par le Ministre Kris Peeters, des critiques poussées ont quand même été exprimées de plusieurs côtés sur les mesures prises.

Un rôle important a été accordé aux partenaires sociaux concernant différents domaines pour l’élaboration et l’application des mesures et ce, aussi bien au niveau intersectoriel que sectoriel. Pourtant, tant les fédérations des employeurs que les syndicats sont d’avis qu’ils ne sont pas suffisamment impliqués dans l’élaboration des nouvelles règles, à plus forte raison parce que certaines mesures croisent les concertations en cours au sein du Conseil National du Travail.

De même, le Conseil d’Etat pose expressément la question concernant la conformité de certaines mesures avec la Constitution, les décisions de la Cour Constitutionnelle et/ou les réglementations européennes.

Il n’est donc pas exclu que plusieurs dispositions de la loi soient sérieusement mises sur le gril.

La loi a été approuvée par la Chambre des Représentants lors de la session du 23ième février 2017 et est publiée au Moniteur Belge du 15 mars 2017.

Sous réserve des possibilités pour les partenaires sociaux de prendre des mesures d’exécution supplémentaires, une série d’Arrêtés Royaux sont également encore nécessaires pour l’exécution effective de la loi.

La loi est rétroactivement applicable à partir du 1er février 2017.

Les nouvelles règles dans les différents domaines sont commentées dans cette newsletter spéciale. Vous pouvez y avoir accès par un simple clic sur le titre ci-dessus.

Au fur et à mesure que les mesures d’exécution des partenaires sociaux au niveau intersectoriel et que les Arrêtés Royaux seront publiés, nous adapterons et complèterons les différentes rubriques.

Nous vous souhaitons déjà une bonne lecture et, naturellement, vous pouvez nous contacter pour toute question supplémentaire ou assistance requise. 

Leila Mstoianleila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houbenmarcel.houben@peeters-law.be

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