Les PME mieux informées sur
le droit belge de la concurrence

L’Autorité Belge de la Concurrence
a publié, le 4 juillet 2016,
un guide pratique pour les PME belges
concernant leurs droits et obligations
dans le cadre de la concurrence.

Il s’agit désormais d’un lieu commun : la Belgique est un pays de PME.

Parce que bon nombre d’entre elles ne disposent pas d’un service juridique, il convient d’informer du mieux possible les entrepreneurs sur les législations en vigueur susceptibles d’influencer la conduite de leurs activités.

Dans une économie ouverte comme celle de la Belgique, des notions de droit belge de la concurrence peuvent se révéler primordiales.

A cet effet, l’Autorité Belge de la Concurrence a publié, le 4 juillet 2016, un guide pratique pour les PME belges. Nous en présentons ici un résumé succinct.

Vous pouvez prendre connaissance du guide en cliquant ici.

Le guide est composé de quatre grands points :
1. Les règles de concurrence applicables en Belgique ;
2. Les interdictions absolues ;
3. Les conséquences d’une violation de l’interdiction des pratiques restrictives; et
4. Des conseils pour développer un programme de conformité adapté à votre entreprise.

1. Les règles de concurrence applicables en Belgique.

Le guide rappelle utilement qu’il existe des règles de concurrence prévues tant par le droit belge (CDE) que par le droit européen (TFUE). Ces règles sont globalement assez similaires.

1.1  Interdiction des pratiques restrictives de concurrence

Il existe deux types de pratiques restrictives de concurrence : les accords interdits et les abus de position dominante.

1.1.1. Les accords interdits

Les accords interdits comprennent tous les contrats et accords dont le but est de restreindre la concurrence ou qui entrainent une restriction de la concurrence.

Il existe cependant des exceptions qui s’appliquent pour autant que les conditions soient réunies.

En outre, la Commission européenne a publié un certain nombre d’exemptions par catégorie, parmi lesquelles l’exemption pour les restrictions verticales est pertinente pour les PME. Sauf les dénommées hardcore restrictions abordées ultérieurement, la plupart des mesures restrictives potentielles sont autorisées si la part de marché des fournisseurs et des acheteurs sur le marché pertinent est plus petite que 30% et si l’accord ne vaut pas pour plus de cinq ans.

En plus, elle a publié une communication sur les accords ayant un impact estimé trop faible pour vraiment restreindre la concurrence.

1.1.2.    Abus de position dominante

Une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché de biens ou de services ne peut pas en abuser. Il est possible que certaines PME occupent une telle position dominante, dans un marché de niche par exemple. L’abus pourrait consister en l’application de prix excessifs, trop bas ou discriminatoires ou encore en des refus d’approvisionnement.

1.2. Contrôle des concentrations

Enfin, les concentrations d’entreprises sont également contrôlées. Les opérations de concentration doivent être notifiées et préalablement approuvées si les entreprises concernées totalisent ensemble un chiffre d’affaires en Belgique de plus de 100 millions d’euro et qu’au moins deux d’entre elles ont un chiffre d’affaires en Belgique d’au moins 40 millions d’euro.

Cela peut concerner les PME, et une entreprise avec un chiffre d’affaires de 40 millions d’euro doit y être attentive en cas de reprise.

2.  Les interdictions absolues

Il est strictement interdit de :

fixer des prix entre concurrents ;

imposer des prix de vente ou des prix de vente minimums aux distributeurs ;

procéder à des répartitions géographiques des marchés entre concurrents ;

conclure des accords avec les concurrents afin de limiter la production.

3.  Les conséquences d’une violation de l’interdiction des pratiques restrictives

Les entreprises concernées sont naturellement soumises à des amendes pouvant s’élever jusqu’à 10% du chiffre d’affaire consolidé en Belgique.

Les personnes physiques qui commettent l’infraction s’exposent également à des amendes pouvant atteindre 10.000 euro.

En cas d’entente sur les marchés publics, des sanctions pénales dont l’emprisonnement peuvent être infligées.

Pour information, l’un de nos précédents articles concernant les lignes directrices sur la clémence en cas de cartel traite notamment des conditions de l’exonération dont peut bénéficier une entreprise et de l’immunité de poursuite pour les personnes physiques.

Sur le plan contractuel, les clauses interdites sont considérées par le juge comme nulles et les personnes préjudiciées peuvent réclamer une indemnisation.

4. Un programme de conformité adapté à l’entreprise

A côté des programmes de conformité en droit fiscal, social ou de l’environnement qui peuvent déjà exister dans une entreprise, l’Autorité Belge de la Concurrence donne des conseils pour établir un programme de conformité au droit de la concurrence.

La première étape est d’évaluer les risques, et notamment de déterminer la position de l’entreprise sur le marché (position dominante, parts de marché, accords conclus,…).

Il peut ensuite être opportun de rédiger un code de bonne conduite, à porter tout particulièrement à la connaissance des personnes exposées aux risques.

Il est également utile de désigner un responsable de la conformité, servant de point de contact et de conseiller mais également de rapporteur aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise.

Les personnes exposées au risque devraient idéalement suivre une formation lors de leur entrée en fonction mais également de manière ponctuelle au cours de leur carrière afin de pouvoir identifier les écueils et acquérir les bons réflexes.

5. Conclusion

Ce guide dispense un certain nombre d’informations pratiques et utiles aux PME. Cependant, il n’est pas exhaustif et a pour principale fonction de sensibiliser les entreprises au droit de la concurrence.

Il constitue donc seulement un premier outil de prévention contre les violations des règles de droit de la concurrence.

Une entreprise dont les activités sont susceptibles d’entrainer une application des règles du droit de la concurrence ou qui envisage une opération visée aux points 1 et 2 ci-dessus doit absolument consulter un conseil juridique.

Il est évident que nous sommes à votre disposition pour vous aider à éviter tout problème lié au doit de la concurrence, pour vous assister pour toute opération (acquisition, vente ou fusion de votre entreprise) et pour vous accompagner dans les relations avec l’Autorité Belge de la Concurrence.

20 juillet 2016

Mathieu Maniet - mathieu.maniet@peeters-law.be
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

En savoir plus sur ce sujet: inscrivez-vous à notre Newsletter

E-mail *


   
  La clause d'earn-out dans la convention d'achat d'actions  
Les PME mieux informées sur le droit belge de la concurrence  
  Prix de transfert - Obligations complémentaires de déclaration  
  Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Principaux changements  
  Nouvelle procédure pour le recouvrement de dettes incontestées en B2B  
  Carnet de route concernant des fusions et acquisitions en Belgique (1° partie)  
  Carnet de route concernant les fusions et acquisitions en Belgique (2° partie)  
  Obligation de notification en cas d'une violation de données à caractère personnel  
  Le délégué à la protection des données  
  L'utilisation des images de caméra comme moyen de preuve  
  Comment peut-on exercer son droit à l'oubli?  
  La saisie sur des comptes bancaires à l’étranger est facilitée  
  La réintégration des malades de longue durée : Réintégration dans l’entreprise  
  Crowdfunding - Update  
  La loi « Travail Faisable et Maniable »  
  Carnet de route concernant les fusions et acquisitions en Belgique (3° partie)  
  Carnet de route concernant les fusions et acquisitions en Belgique (4° partie) - Financement des acquisitions  
  Modifications de la loi sur les SIR approuvée par la Chambre