Bientôt des plateformes alternatives
de financement et des fonds starters
pour le financement de start-up.

Grâce à la mise en œuvre de
plateformes alternatives de financement et
de fonds starters, il sera bientôt possible, espérons le,
de mobiliser via ces structures des capitaux privés
en faveur des start-up et de profiter en outre
de réductions d’impôt à l’impôt
des personnes physiques.

Le 27 mai 2016, le gouvernement fédéral a approuvé en Conseil des ministres l’avant projet de loi portant des dispositions diverses.

Ce projet de loi vise notamment à réglementer les « services de financement alternatifs », à élaborer un cadre financier pour les plateformes de crowdfunding (véhicules financiers), les fonds starters et les pricaf privées starters et rendre possible leur exécution.

Ces structures offriront la possibilité de profiter pleinement des réductions d’impôt qui ont été décidées en juillet de l’année dernière.

1. Mobilisation de capitaux privés en faveur de start-up

Dans la loi-programme du 10 août 2015, diverses mesures sont inscrites en conséquence desquelles des capitaux privés peuvent être mobilisés en faveur de start-up (entreprises plus jeunes que 4 ans.)

Cela concerne ici :

Une réduction d’impôt aux assujettis qui achètent de nouvelles actions dans de telles start-up (“tax shelter”), ainsi qu’

Une exonération de précompte mobilier sur l’intérêt des prêts qui ont été dispensés à de telles entreprises, quand ces investissements ont été effectués via une plateforme de crowdfunding de droit belge ou de droit d’un autre pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE).

Ces avantages fiscaux supposent qu’un statut soit développé pour les plateformes de crowdfunding.

Dans ce cadre, des particuliers peuvent profiter d’une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques de 30 ou 45% (du capital investi) s’ils investissent directement dans le capital de start-up. Une société peut ainsi  lever 250.000 euros maximum pendant son existence. L’investisseur peut investir 100.000 euros par an. Le tax shelter vaut pour les investissements réalisés à partir du 1er juillet 2015.

La réduction est pour le moment pas encore possible pour les investissements via une plateforme de crowdfunding ou des fonds starters. De nombreuses formalités devaient encore être éclaircies en ce qui concerne les fonds starters, et la reconnaissance de plateformes alternatives de financement. L’exécution des mesures prévues par la loi-programme mentionnée ci-dessus impliquait donc que le gouvernement fédéral devait faire le nécessaire pour soumettre ces plateformes de crowfunding au contrôle de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).

2. Introduction des plateformes de financement et des fonds starters dans le cadre d’une réduction d’impôt

Les projets de texte qui ont été approuvés le 27 mai dernier par le gouvernement fédéral en Conseil des ministres autorisent maintenant l’introduction de plateformes qui permettront aux investisseurs de profiter de réduction d’impôt.

Plus précisément, le projet de loi se rapporte aux aspects suivants :

La création d’un statut de « plateforme de financement alternatif », ce qui implique qu’à coté de l’investissement direct qui donne déjà aujourd’hui lieu à la réduction d’impôt, le particulier pourra investir dans une start-up via une plateforme.

La création de « fonds starters ». Dans cette hypothèse, l’investisseur pourra acquérir des actions d’un fonds qui investira dans des start-up. Cette structure a l’avantage pour les investisseurs que les risques sont répartis parce que le fonds n’investira pas dans une seule entreprise mais dans un portefeuille d’entreprises.

3. De quelles sortes d’investissement s’agit-il ?

Concrètement, il y aura donc désormais (après l’entrée en vigueur de la loi) quatre modalités d’investissements qui profiteront des réductions d’impôt, à savoir :

Investissement direct dans une entreprise cible (en actions, déjà d’application depuis le 1er juillet 2015).

Investissement dans une entreprise cible via la commercialisation par une plateforme (ici l’investisseur est un actionnaire direct de l’entreprise).

Investissement dans un véhicule alternatif d’investissement qui  investit alors dans une entreprise cible (« one to one ») – il s’agit d’un investissement via une plateforme (ici l’investisseur n’est pas actionnaire de l’entreprise, c’est le véhicule qui reste actionnaire).

Investissement dans un fonds starters qui investit dans plusieurs entreprises (différents projets sont regroupés, ce qui répartit donc le risque).

4. La réduction d’impôt d’un point de vue pratique

La réduction d’impôt est d’application :

Pour un investissement direct : dans l’année de revenus dans laquelle l’investissement a été fait.

Pour un investissement dans un fonds starters : dans l’année de revenus dans laquelle le fonds a fait ses investissements.

Veuillez noter que la réduction d’impôt n’est ni remboursable ni transmissible. Il ne s’agit pas non plus d’un crédit d’impôt, comme par exemple le prêt win-win.

5. Pas encore de texte définitif disponible

A l’heure actuelle, il est seulement question d’un projet de loi émanant du gouvernement, qui est encore susceptible de modifications. Dès qu’un texte plus définitif sera disponible, nous réagirons plus en profondeur sur le nouveau cadre réglementaire (financier) pour les plateformes de crowdfunding (véhicules financiers), les fonds starters et les pricaf privées starters.

20 juin 2016

Pieter Dierckx - pieter.dierckx@peeters-law.be
Leo Peeters - leo.peeters@peeters-law.be

En savoir plus sur ce sujet: inscrivez-vous à notre Newsletter

E-mail *


   
  La clause d'earn-out dans la convention d'achat d'actions  
  Les PME mieux informées sur le droit belge de la concurrence  
  Prix de transfert - Obligations complémentaires de déclaration  
  Les indemnités de procédure dans les litiges en matière de propriété intellectuelle mis en question  
  Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Principaux changements  
  Recommandation pour les professionnels économiques intervenant auprès des entreprises en difficulté  
  Le fournisseur d'un réseau WIFI, supporte-t-il la responsabilité pour des infractions aux droits de propriété intellectuelle par un tiers utilisateur ?  
  Nouvelle procédure pour le recouvrement de dettes incontestées en B2B  
  Carnet de route concernant des fusions et acquisitions en Belgique (1° partie)  
  Carnet de route concernant les fusions et acquisitions en Belgique (2° partie)  
  Les adresses IP dynamiques peuvent être des données à caractère personnel  
  Obligation de notification en cas d'une violation de données à caractère personnel  
  Le délégué à la protection des données  
  L'utilisation des images de caméra comme moyen de preuve  
  Comment peut-on exercer son droit à l'oubli?  
  La saisie sur des comptes bancaires à l’étranger est facilitée  
  La réintégration des malades de longue durée : Réintégration dans l’entreprise  
  Crowdfunding - Update  
  La loi « Travail Faisable et Maniable »